Arrêt 70/2023

Date du prononcé

27/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.070

Numéros de rôle

7764

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Emploi des langues en matière administrative - Procédure de recrutement d'un médiateur fédéral - Répartition linguistique