Non-violation (article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue au pouvoir que l'article 263 de la même loi confère à l'Administration générale des douanes et accises)
Mots-clés
Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Confiscation - Absence de possibilité pour le juge de renoncer à la confiscation des biens en tout ou en partie