Arrêt 160/2023
- Date du prononcé
- 23/11/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.160
- Numéros de rôle
- 7949
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Taxe contre le délabrement pour les bâtiments ou les habitations - Exonérations - Exclusion - Bâtiments ou les habitations figurant à l'inventaire du patrimoine architectural