Arrêt 93/2023

Date du prononcé

15/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.093

Numéros de rôle

7803

Dispositif

Non-violation (article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article I.1, 1°, du Code de droit économique)

Mots-clés

Droit économique - Contestations entre une association de copropriétaires et des entreprises - Compétence du tribunal de l'entreprise - Notion d'entreprise