Arrêt 88/2023

Date du prononcé

08/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.088

Numéros de rôle

7796

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Nouveaux employeurs - Réduction - Premiers engagements - Exclusion - Remplacement d'un travailleur