Arrêt 126/2023

Date du prononcé

21/09/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.126

Numéros de rôle

7872

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit économique - Règlementation des professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal - Inscription dans un registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables - Champ d'application - Application aux conseillers fiscaux non réglementés