Arrêt 42/2023

Date du prononcé

09/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.042

Numéros de rôle

7849

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Refus d'un avocat près la Cour de cassation d'introduire une requête auprès de cette Cour - Inaction du ministre de la Justice et du Roi