Arrêt 29/2023

Date du prononcé

16/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.029

Numéros de rôle

7806

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Demande de dommages et intérêts pour procès téméraire et vexatoire - Non-application dans une procédure pénale