Arrêt 15/2023

Date du prononcé

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.015

Numéros de rôle

7748

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale - Mesures visant à réduire les risques liés à la toxicomanie - Projet de d'ouverture de salles de consommation à moindre risque - Recevabilité - Intérêt des parties requérantes