Arrêt 108/2023

Date du prononcé

06/07/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.108

Numéros de rôle

7880

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Pandémie de COVID-19 - Procédure pénale - Suspension de la prescription de l'action publique - Applicabilité générale