Arrêt 35/2023
- Date du prononcé
- 02/03/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.035
- Numéros de rôle
- 7817
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Changement de destination du bien immobilier - Vente à l'amiable ou autoréalisation - Plus-value créée sur le bien - Neutralité planologique