Arrêt 100/2023

Date du prononcé

22/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.100

Numéros de rôle

7838

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Calcul de la pension - Modification du traitement de référence - Agents qui ont atteint l'âge de 50 ans au 1er janvier 2012