1.a. Annulation (articles 2 et 7 à 15 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020)
1.b. Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation qui aura été adoptée après qu'il aura été satisfait aux exigences de l'article 36, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
2. Annulation (article 47/1, § 2, du décret de la Communauté flamande du 21 novembre 2003 « relatif à la politique de santé préventive », tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020)
3. Annulation (les mots « toute personne arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie et » contenus dans l'article 13/1, § 1er, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 19 juillet 2007 « relative à la politique de prévention en santé », tel qu'il a été inséré par l'article 2, 2°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 17 juillet 2020)
4. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.77.2)
Mots-clés
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Communauté flamande / Commission communautaire commune - Politique de santé préventive - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Exigences procédurales préalables - 3. Obligation d'isolement et obligation de quarantaine - 4. Conséquences de la déclaration de l'état de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé - Obligation de subir un examen médical ou de se soumettre à un test médical - 5. Traitement des données à caractère personnel