Arrêt 101/2023
- Date du prononcé
- 22/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.101
- Numéros de rôle
- 7870
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Vente de voyages à forfait - Protection contre l'insolvabilité - Obligation de fournir une garantie - Détaillants de voyages à forfait - Agent commercial