Arrêts

Droit public - Fonction publique - Statut du personnel - Traitements - Pécule de vacances - Calcul - Prise en considération des jours non prestés pour cause de maladie - Personnel contractuel du CPAS.

Droit administratif - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil de district.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Procédure fiscale - Affectation au titre de mesure conservatoire - Contrôle juridictionnel effectif.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pensions de retraite - Cumul avec des revenus de remplacement.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Différences de traitement entre ouvriers et employés - Licenciement abusif.

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Possibilité de conclure un bail de carrière - 1. Candidats-preneurs âgés de moins de 38 ans - 2. Candidats-preneurs âgés de plus de 38 ans - Exclusion.

Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé a subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances atténuantes - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi deux tiers de la peine d'emprisonnement - 2. Renvoi devant la Cour d'assises - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi un tiers de la peine d'emprisonnement.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - 1. Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel, causé par une infraction - Exclusion - 2. Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite - Exclusion - 3. Dettes nées d'une infraction à la législation sociale - Absence d'exclusion.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 1. Sites industriels - Site industriel sur un sol en concession domaniale - 2. Redevable - Propriétaire du bâtiment à usage professionnel.

Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Amendes - Constat de l'absence de paiement de sommes d'argent imposées par un ordre de paiement rendu exécutoire ou par un jugement coulé en force de chose jugée - Paiement immédiat, immobilisation et vente forcée du véhicule - 1. Champ d'application - a. Particuliers - b. Sociétés propriétaires d'un grand nombre de véhicules en vue de leur exploitation dans le cadre d'une activité commerciale - 2. Identification du redevable de l'amende - 3. Procédure.

Droit civil - Recouvrement de créances - Mise en demeure - Effet - Interruption de la prescription - 1. Mise en demeure envoyée par les avocats, les huissiers de justice et la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire - 2. Mise en demeure adressée dans les conditions légalement prévues par les bureaux de recouvrement de créances.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis de régularisation - Recevabilité de la demande - 1. Personnes dont l'infraction n'a pas encore fait l'objet d'un procès-verbal - 2. Personnes dont l'infraction a fait l'objet d'un procès-verbal notifié mais n'ayant pas donné lieu à une proposition de transaction ou encore mené à un jugement coulé en force de chose jugée statuant sur une demande de remise en état des lieux.

Droit économique - Concurrence - Autorité belge de la concurrence - Procédure d'instruction - Décisions de l'auditorat relatives à la saisie et à l'utilisation de documents et de données informatiques - Absence de recours immédiat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail de moins de 16 % - Rente - Base de calcul - 1. Secteur public - Rémunération annuelle non indexée - 2. Secteur privé - Salaire de base indexé.

Droit judiciaire - Procédure civile - Demande reconventionnelle formée pour la première fois en degré d'appel - Conditions de recevabilité - Limites - Fait ou acte invoqué dans la citation.

Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts - Modification des conditions d'octroi - 1. Sécurité juridique - 2. Confiance légitime.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - Exclusion de la réparation des dommages matériels.

Procédure préliminaire - Recours - Incompétence manifeste de la Cour - 1. Insister auprès d'une juridiction afin de poser une question préjudicielle - 2. Poser d'office une question préjudicielle à soi-même.

Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Régimes particuliers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit social - Droit du travail - Système des avantages non récurrents liés aux résultats - Champ d'application - 1. Entreprises privées - 2. Entreprises publiques autonomes - 3. Structures de coopération intercommunales - Exclusion.

Droit fiscal - Droits de succession - Paiement - Responsabilité solidaire - 1. Héritiers en concours avec des légataires particuliers - 2. Héritiers en concours avec le bénéficiaire d'une donation mobilière.

Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Permis d'environnement - Limitation du nombre d'emplacements de parking hors voirie. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Liberté de commerce et d'industrie - 4. Union économique et monétaire - 5. Sécurité juridique.

Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - 1. Compétence juridictionnelle d'interprétation du texte conventionnel par les autorités nationales - 2. Rémunérations allouées par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale - Imposition dans l'Etat de la personne morale de droit public - a. Intercommunales hospitalières - b. Régies communales autonomes exerçant des activités de soins. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - Revalorisation des récompenses - Champ d'application - 1. Epoux mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 sous un régime de séparation de biens avec une société d'acquêts soumise aux règles de la communauté légale - 2. Epoux mariés postérieurement sous le même régime - 3. Epoux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi sous le régime légal pour les récompenses dont la cause naît après un délai d'un an suivant cette entrée en vigueur.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Recours en révision - Recevabilité - Conditions. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - 1. Droit d'accès à un juge - Limites - Conditions de recevabilité - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.

Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Droit à une intervention du Fonds de fermeture - 1. Travailleurs licenciés qui ont introduit une procédure judiciaire avant la fermeture de l'entreprise - 2. Travailleurs licenciés qui, avant la fermeture de l'entreprise, ont conclu avec l'employeur une transaction - Exclusion.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droits de la défense - 3. Droit à un procès équitable - a. Droit d'accès à un juge - b. Egalité des armes.

Droit civil - Actions fondées sur une stipulation pour autrui - Délai de prescription - Point de départ.

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - 1. Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne - Délai d'opposition " extraordinaire " - Terme - 1. Condamnation pénale - Expiration des délais de prescription de la peine - 2. Condamnations civiles - Exécution du jugement. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - a. Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition - b. Dividendes distribués - 2. Précompte mobilier - Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Cumul -Principe de l'unité de carrière - 1. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit au régime facultatif de l'OSSOM - 2. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police intégrée - 1. Relèvement de l'âge de la retraite anticipée - 2. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de catégorie A. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - 1. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique - 2. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour un autre motif.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Droit public - Réforme de l'Etat - Transfert de certaines compétences aux régions et aux communautés.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices comptables à partir de la constitution de la société - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit social - Droit du travail - Accord interprofessionnel - Conventions collectives sectorielles - Obligation imposée aux secteurs d'augmenter leurs efforts en matière de formation - Mécanisme de sanction financière qui s'applique aux employeurs qui appartiennent à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation - 1. Employeur qui, à titre individuel, fournit suffisamment d'efforts en matière de formation - 2. Employeur qui, à titre individuel, fournit des efforts insuffisants en matière de formation.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Dépassement de la limite de revenus - Sanctions.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - Travailleur en incapacité de travail qui reprend volontairement le travail à temps partiel sans l'avis du médecin conseil.

Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts. # Recours en annulation - Désistement.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction d'administrateur d'internat - Classement des candidats détenteurs de brevets - Valorisation de l'ancienneté - 1. Candidats qui peuvent faire valoir une ancienneté acquise entièrement en qualité de membre du personnel auxiliaire d'éducation - 2. Candidats qui ont acquis leur ancienneté en partie en qualité de membre du personnel auxiliaire d'éducation et en partie en qualité de membre du personnel administratif.

Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - 1. Recours administratif - Délai - Point de départ - a. Tiers intéressé - Jour qui suit l'affichage - b. Demandeur du permis - Jour qui suit la notification individuelle - 2. Publication - a. Affichage - b. Notification.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Victime d'un accident de circulation causé par un cas fortuit - Réparation du dommage - 1. Véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire - 2. Véhicule automoteur pour lequel l'Etat ou un organisme public a fait usage de la dispense d'assurance.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail ayant repris complètement le travail qu'elles exerçaient avant l'accident - Indemnisation.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'aménagement - Changement d'affectation - Régime d'indemnisation - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des litiges pendants - 2. Sécurité juridique.

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit fiscal - Douanes et accises - Droits d'accise sur les boissons alcoolisées - 1. Bière - 2. Vin. # Droit européen - Interdiction des impositions intérieures discriminatoires.

Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - 1. Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 2. Heures de fermeture - 3. Champ d'application - Commerce de détail - Magasins de nuit - 4. Exceptions - Stations d'essence avec boutique. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.

Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 1. Champ d'application - Commerce de détail - 2. Exceptions. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnités - Suspension complète des indemnités calculées en fonction d'une occupation à temps plein en cas de licenciement moyennant versement d'une indemnité compensatoire de préavis - 1. Travailleurs qui occupent un emploi à temps plein - 2. Travailleurs qui occupent plusieurs emplois à temps partiel équivalents à un temps plein, licenciés dans le cadre d'un de leurs contrats de travail, et dont l'indemnité compensatoire de préavis a été calculée en fonction d'une rémunération à temps partiel.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité et possibilité de décharge - Cohabitant de fait du failli excusé qui est personnellement obligé à la dette de ce failli.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - 1. Fin de non-recevoir - Possession d'état - 2. Délai de prescription - 3. Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel communal - Agents statutaires - Calcul de la pension - Base - 1. Services accomplis comme agent nommé à titre définitif - 2. Services civils rendus en qualité d'agent temporaire - 3. Prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire - Exclusion.

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Biens propres - Capital d'une assurance groupe.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - 1. Dérogations au plan de secteur - a. Zones destinées à l'urbanisation - b. Zones non destinées à l'urbanisation - Zones d'espaces verts - 2. Possibilités d'agrandissement de bâtiments en dérogation au plan de secteur - 3. Régime de l'empiétement marginal.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - 1. Travailleurs salariés ayant continué à travailler après l'âge de la pension - 2. Travailleurs indépendants ayant continué à travailler après l'âge de la pension. # Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Dividendes distribués - Tarif réduit - Conditions - 2. Précompte mobilier - Dividendes distribués - Tarif réduit - Conditions.

Droit commercial - Droit des sociétés - Faillite - Cotisations de sécurité sociale exigibles - 1. SCRL - Responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, anciens administrateurs et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer - Conditions - Implication au cours de la période de cinq ans qui a précédé une nouvelle faillite, dans au moins deux autres faillites entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. SPRL - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer la société - 3. Gérants, administrateurs ou toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer une société civile à forme commerciale, une fondation ou une ASBL - Absence de responsabilité.

Droit économique - Expansion économique - Immeubles - 1. Expropriation ou acquisition par l'autorité - 2. Droit de rétrocession de la personne expropriée - Absence - 3. Objectif poursuivi par l'expropriation - Industrialisation des immeubles acquis. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Balance des intérêts.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. # Droit de la santé - Euthanasie pour les mineurs.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - a. Droits de succession - b. Droits d'enregistrement - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Service des impôts régionaux - Perception et recouvrement - Règles de procédure - a. Procédure de régularisation- (i) Exonérations d'impôts - (ii) Exemption de poursuites pénales - b. Sanctions - 3. Compétences des régions - a. Impôts régionaux - Droits de succession et d'enregistrement - (i) Taux d'imposition - Intérêts moratoires - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - b. Compétences accessoires - Matières pénales. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale - 1. Modification de la législation - Entrée en vigueur immédiate - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - c. Modification d'une déclaration-régularisation introduite auparavant - 2. Revenus fiscalement non prescrits - Revenus provenant de la fraude fiscale grave et organisée - Principe de légalité - 3. Capitaux fiscalement prescrits - Capitaux sous la forme d'assurances-vie - 4. Tarif d'imposition - 5. Taxe de régularisation - Recours juridictionnel - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de régularisation - 1. Dérogations aux prescriptions urbanistiques - 2. Reconstruction d'une habitation ou construction récemment démolie, non conforme à la destination de la zone - Conditions - Possession préalable à la démolition d'un permis d'urbanisme pour la transformation ou la reconstruction.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Pensions - Imposition - 1. Prestations qui résultent d'un contrat individuel d'assurance-vie - Exonération - 2. Pension versée par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - Absence d'exonération.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Calcul des ressources du demandeur - Prise en compte de la valeur vénale d'un bien cédé au cours des dix années précédant le moment où la demande produit ses effets - Produit de la cession encore entièrement ou en partie dans le patrimoine du demandeur - Double prise en compte du produit de la cession.

Droit judiciaire - Procédure civile - Citation - Régime des nullités - 1. Justiciables qui introduisent une action qui, bien qu'étant dirigée contre la personne correcte, comporte toutefois une irrégularité ou une omission - 2. Justiciables qui introduisent une citation erronément dirigée contre une personne autre que celle contre laquelle elle aurait dû l'être - Exclusion.

Droit public - Protection civile - Services d'incendie des communes-centres de groupe régionaux - Fixation des frais admissibles - Fixation de la quote-part à charge des communes-centres de groupe - Principe de légalité - Délégation au gouverneur de province.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.

Droit pénal - 1. Infractions contre la sécurité publique - a. Participation à une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - b. Participation à une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'être membre de l'association - c. Participation à un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Responsabilité pénale des personnes morales - a. Sociétés commerciales en formation - b. Personnes morales de droit privé sans but lucratif en formation - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Droit à une allocation annuelle complémentaire pour l'assistance régulière d'une autre personne - 1. Incapacité de travail permanente - 2. Incapacité de travail temporaire - Exclusion.

Droit public - Chemins de fer belges - Commission paritaire nationale - Composition - Organisations syndicales - 1. Organisations interprofessionnelles de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail - 2. Critère de représentativité.

Bien-être des animaux - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par la personne qui revendique la filiation - Délai de forclusion - Point de départ.

Santé publique - Médicaments - Autorisation de préparation. # Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - Indemnité - 1. Travailleurs occupés à temps plein auprès d'un seul employeur - 2. Travailleurs occupés à temps plein en cumulant deux emplois à mi-temps chez deux employeurs - Exclusion.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties á l'impôt - 1. Régies communales autonomes - 2. Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Exemption.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - a. Politique en matière de formation professionnelle - b. Formations sportives communales et infrastructures sportives communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Financement des commissions communautaires - Financement des formations professionnelles - b. Financement général des communes.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - Absence de déclaration ou fausse déclaration de véhicules - Sanction - Indemnité forfaitaire - 1. Employeur poursuivi pénalement - 2. Employeur qui introduit un recours devant le tribunal du travail contre l'indemnité forfaitaire - Absence de possibilité de sursis.

Droit civil - Responsabilité civile - Accident causé par les fautes concurrentes de la victime et d'un tiers - Impossibilité d'imposer au tiers la réparation intégrale du dommage par répercussion subi par une autre personne en raison des liens affectifs qu'elle entretient avec la victime directe.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours en annulation - Procédure - Obligation pour l'étranger d'informer le greffe de son souhait de déposer un mémoire de synthèse - Délai de huit jours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement communautaire - Moyens financiers pour des investissements dans les bâtiments scolaires - Diminution unique.

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées au tiers opposant - Notification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - 2. Compétences fédérales - Législation organique en matière de politique hospitalière - Accessibilité des patients aux soins hospitaliers. # Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Interdiction des suppléments. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail et à une rémunération équitable - 2. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.

Energie nucléaire - Contribution de répartition - Contribuables - 1. Exploitants nucléaires - 2. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique - c. Confiance légitime. # Droit européen - Concurrence économique - Aides d'Etat.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé - Procédure - Terme de la période de négociation - Maintien par l'employeur de sa décision de licencier - Saisine du président du tribunal du travail - Point de départ du délai. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droits de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.

Énergie - Électricité verte - Certificats verts - Prélèvement à charge des producteurs d'électricité verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Impôt - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Éléments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kW - b. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kW - 4. Taux d'imposition. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Énergie - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - 3. Union économique et monétaire. # Droit européen - 1. Libre circulation des marchandises - 2. Interdiction des taxes d'effet équivalent.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police intégrée - 1. Relèvement de l'âge de la retraite anticipée - 2. Allongement de la carrière - 3. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - Dérogation - Demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception avant l'entrée en vigueur du décret - Autorité décisionnelle compétente.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Représentant de commerce - 1. Notion - 2. Licenciement - Indemnité d'éviction.

Procédure pénale - Répétibilité des frais de justice - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Partie civile succombante - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Tribunal correctionnel - Absence de pouvoir d'appréciation - 2. Cour d'assises - Pouvoir d'appréciation.

Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité de l'Etat - Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Effacement préalable de la décision de justice - Faute commise par une juridiction ayant statué en dernier ressort.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - 1. Procédure - a. Procédure de traitement simplifié - b. Procédure de suspension - Demande de continuation - Délai de déchéance de quinze jours - 2. Système de rémunération des conseillers - Délégation au Gouvernement flamand. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Droit à un recours effectif - b. Droit d'accès au juge - c. Droit à un procès public - d. Droit de la défense - e. Caractère contradictoire - f. Egalité des armes - 2 Juge indépendant et impartial.

Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'autorité fédérale et des communautés - a. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique familiale - Accueil des enfants en âge préscolaire - Exigences de connaissance de la langue néerlandaise dans le milieu d'accueil - b. Compétences fédérales - Emploi des langues - 2. Loyauté fédérale. # Droit public - Subventions - Subvention complémentaire - Structures bruxelloises d'accueil d'enfants qui pratiquent une priorité à l'inscription aux enfants dont un des parents maîtrise suffisamment le néerlandais. # Droit européen - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Liberté d'établissement. # Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - 1. Procureur du Roi de Bruxelles et procureur du Roi de Hal-Vilvorde - a. Pouvoir de réquisition - b. Compétence d'avis - c Pouvoir de surveillance - 2. Auditeur du travail de Bruxelles et auditeur du travail de Hal-Vilvorde - Pouvoir de réquisition - 3. Tribunaux d'arrondissement - Compétence - 4. Tribunaux de première instance et ses présidents - Compétence - 5. Détachement de substituts francophones - 6. Parquet et auditorat du travail de Hal-Vilvorde - Résidence - 7. Exigence de diplôme et procédure de nomination du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de Bruxelles - 8. Nomination d'office des magistrats et membres du personnel - 9. Greffes et secrétariats de parquet - Nomination de membres du personnel - 10. Magistrats de complément - Absence de supplément de traitement - 11. Eléments essentiels de la réforme - Modification par une loi à majorité spéciale.

Droit administratif - Droit des étrangers - 1. Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - a. Deuxième demande d'asile - (i) Suppression du droit à l'aide matérielle - (ii) Absence d'aide financière de la part du CPAS - b. Droit à l'aide matérielle pendant le temps de la procédure du recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers et pendant le temps de la procédure en cassation introduite devant le Conseil d'Etat - 2. Droit à l'aide sociale - Suppression - a. Citoyens de l'Union non belges qui ont ou conservent le statut de travailleur et membres de leur famille - b. Citoyens de l'Union autres que des travailleurs et des membres de leur famille - Aides d'entretien - c. Citoyens de l'Union demandeurs d'emploi et membres de leur famille - 3. Aide médicale urgente - Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Jugement rendu par le pouvoir judiciaire.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - Précompte immobilier a. Base d'imposition - b. Matière imposable - Revenus des biens immobiliers sis en Belgique - Revenus provenant de concessions pour l'installation de mâts GSM.

Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeur d'asile qui a introduit au Conseil d'Etat un recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers - Droit à l'aide matérielle.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région wallonne - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Augmentation du montant de la taxe sur les appareils de catégorie A. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 2. Compétences fédérales - Jeux et paris. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Égalité en matière fiscale.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - 1. Calcul de la pension - Tantièmes préférentiels - a. Tantièmes préférentiels légaux - b. Tantièmes préférentiels réglementaires - Exclusion - 2. Personnel du secteur public - Fonctionnaires statutaires.

Droit pénal - Infractions contre la sécurité publique - 1. Participation à une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Participation à une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'être membre de l'association - 3. Participation à un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - 1. Commissions secrètes - 2. Caractère répressif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.

Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres - Acte de présentation des candidats membres effectifs - Condition de recevabilité - Mention d'un ou de plusieurs candidats suppléants pour chaque candidat membre effectif. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit à l'éligibilité.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Paiement - Condition de résidence en Belgique - 1. Bénéficiaires étrangers résidant à l'étranger - 2. Bénéficiaires belges résidant à l'étranger - 3. Bénéficiaires étrangers non soumis à cette condition et résidant à l'étranger. # Droits et libertés - Protection de la propriété.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement des impôts éludés - Obligation solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.

Droit civil - Bail commercial - Droit au renouvellement du bail - Condition - Demande de renouvellement du bail. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Exclusion - 1. Cohabitant légal survivant lié par une déclaration de cohabitation légale depuis un an au moins avec le travailleur décédé - 2. Cohabitant légal qui a un enfant né de la cohabitation. # Droits et libertés - Droit à la sécurité sociale.

Droit constitutionnel - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation - 1. Apatrides - 2. Etrangers qui ne peuvent prouver leur nationalité - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Retenue sur le pécule de vacances - Personnel de la COCOF qui est affecté à l'exécution de compétences décrétales.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis à l'obligation scolaire auprès du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'échec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de réussir l'examen obligatoire - 5. Enseignement à domicile individuel et enseignement à domicile collectif - 6. Absence de période transitoire. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Droit à l'enseignement - 3. Égalité en matière d'enseignement - 4. Droit au respect de la vie privée - 5. Liberté de culte et d'expression - 6. Liberté d'association - 7. Droit à l'épanouissement culturel et social.

Droit commercial - Droit des sociétés - SPRL - Faillite - Cotisations de sécurité sociale exigibles - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer la société - 1. Conditions - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Responsabilité des gérants et administrateurs de sociétés qui ont été constituées avant l'entrée en vigueur de la disposition en cause. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Contrôleurs aériens - 1. Absence de régime plus favorable en ce qui concerne les conditions d'âge et les conditions de carrière - 2. Calcul de la durée de la carrière.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Personnel de la SNCB - Personnel roulant - Régime préférentiel de pension anticipée.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - INAMI - Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Chambre de première instance - Constat de nullité de la décision du fonctionnaire dirigeant pour méconnaissance d'un délai prescrit à peine de forclusion - Possibilité d'évoquer l'affaire et de juger sur le fond les infractions reprochées au dispensateur de soins. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Séparation des pouvoirs - 2. Droit à un procès équitable.

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Demande de récusation d'un arbitre introduite devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Arbitre domicilié dans la région de langue néerlandaise - Obligation d'introduire la demande en établissant la citation en néerlandais. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Boucle administrative - 1. Possibilité pour le Conseil de faire connaître son point de vue sur l'issue du litige - 2. Absence de débat contradictoire sur la possibilité d'appliquer la boucle administrative - 3. Absence de possibilité d'introduire un recours contre la décision prise en application de la boucle administrative après la notification ou publication de celle-ci - 4. Motivation formelle fournie après l'application de la boucle administrative - 5. Frais à charge des parties requérantes lorsque le recours est rejeté par suite de l'application de la boucle administrative. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Motivation formelle des actes administratifs. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Indépendance et impartialité du juge - 2. Droits de la défense - 3. Contradiction des débats - 4. Droit d'accès à un juge.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - a. Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux - 2. Compétences fédérales - Collaboration entre les régions - Communauté métropolitaine de Bruxelles - Concertation entre les régions - a. Concertation facultative - b. Concertation obligatoire - c. Compétences régionales - d. Participation des communes qui sont membres de la communauté métropolitaine - Absence de pouvoir de décision - 3. Communauté métropolitaine de Bruxelles - a. Membre de droit - b. Membre volontaire.

Droit constitutionnel - Elections - 1. Scission de l'ancienne circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - 2. Chambre des représentants - a. Modalités spéciales pour les électeurs des six communes périphériques - b. Circonscription électorale de Bruxelles-Capitale - Répartition des sièges entre les partis ou listes ayant pris part aux élections - Absence d'un système de pool.

Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Irrecevabilité ratione temporis - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile.

Procédure pénale - Réhabilitation - Prise de cours du temps d'épreuve - 1. Libération conditionnelle - 2. Libération sous surveillance du tribunal de l'application des peines - 3. Mise en liberté provisoire.

Droit financier - Garantie de l'Etat - Associés de certaines sociétés coopératives agréées. # Procédure - Question préjudicielle - Incident -1. Réouverture des débats - 2. Jonction d'affaires.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - 1. Imputation - a. Contribuables mariés ou cohabitants légaux - Conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé - b. Cohabitants de fait - 2. Incidence d'une convention internationale préventive de la double imposition. # Droit européen - Libre circulation des travailleurs.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Politique de l'énergie - 1. Commerce de droits d'émission de gaz à effet de serre - Exploitants d'aéronefs - a. Allocation gratuite de quotas d'émissions - Conditions - b. Restitution des quotas d'émission en vue de couvrir les émissions de CO2 - 2. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coopération avec l'Etat fédéral.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Champ d'application - 1. Entrepreneurs et titulaires de professions libérales - 2. Travailleurs salariés - 3. Entreprises étrangères - 4. Contribuables qui exercent une activité indépendante à titre principal - 5. Contribuables qui exercent une activité indépendante à titre accessoire.

Droit pénal - Infractions - Délits de drogue - Confiscation spéciale - Choses qui ont été utilisées pour la commission des délits de drogue - Choses qui appartiennent à des tiers - 1. Absence de mesure de restitution - 2. Absence de convocation du tiers de bonne foi à qui les choses appartiennent. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure de libération conditionnelle - Avis du directeur de la prison - Absence d'avis - Impossibilité pour le condamné d'exiger l'avis par voie judiciaire. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance contre le chômage, assurance maladie, secteur des indemnités, et assurance maternité - Champ d'application - 1. Travailleurs salariés - 2. Membres du personnel statutaire d'un service public - a. Personnes dont la relation de travail prend fin - b. Personnes qui sont mises en disponibilité pour cause de suppression d'emploi - Exclusion.

Droit public - Droit des étrangers - Travail - Permis de travail / Autorisation d'occupation - 1. Catégories - 2. Conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit fiscal - Fraude fiscale - Choix de la voie répressive - 1. Absence de critère pour déterminer quelles infractions doivent être poursuivies par le ministère public ou sanctionnées par l'administration fiscale - 2. Concertation entre le ministère public et l'administration fiscale - 3. Possibilité de poursuites pénales contre une personne qui a déjà fait l'objet, pour des faits en substance identiques, d'une sanction administrative, à caractère pénal, devenue définitive. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non bis in idem.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Frais de déplacement et indemnités vélo supportés par les établissements d'enseignement - 1. Instituts supérieurs - Remboursement par la Communauté flamande - 2. Universités - Absence de remboursement par la Communauté flamande.

Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Détectives privés - Exclusion.

Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - 1. Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive - 2. Justification.

Droit administratif - Communes - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Nomination des bourgmestres dans les six communes périphériques - Refus de nomination - Contrôle juridictionnel - Assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Effets des arrêts - Annulation du refus - Nomination définitive.

Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Accroissements d'impôts - Pouvoir d'appréciation du tribunal de première instance - 1. Impossibilité de prononcer le sursis - 2. Impossibilité de prononcer la suspension du prononcé de la condamnation.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.

Droit civil - Bail commercial - Transmission du bien loué - Résiliation du bail commercial par l'acquéreur - 1. Condition - Lien de parenté entre l'acquéreur et la personne physique ou les associés de la société de personnes en faveur de qui le bail commercial est résilié - 2. Exclusion - Résiliation en faveur d'une association de fait.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions - Conduite sans permis - 1. Pas de permis à cause de retrait immédiat - Sanction pénale- 2. Pas de permis à cause de prorogation du retrait - Absence de sanction pénale.

Droit fiscal - 1. Enquête fiscale, contrôle fiscal ou actes préparatoires à ceux-ci - Traitement de données à caractère personnel - Exception au droit d'information, d'accès et de rectification - a. Actes préparatoires - Notion - b. Champ d'application - c. Gravité des faits reprochés - d. Données étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle - e. Absence de limitation dans le temps - Durée des actes préparatoires - 2. Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée du SPF Finances.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - Promotion des sources d'énergie renouvelables - Système des certificats verts - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - Maximum des frais à répercuter sur l'utilisateur final - Frais effectivement supportés pour respecter l'obligation de certificat.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.

Droit civil - Filiation paternelle - Action en établissement judiciaire de la paternité - 1. Enfant majeur dont la filiation paternelle n'est pas établie - 2. Droit de chacun à l'établissement de sa filiation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - 1. Administrateurs ou gérants - 2. Frais professionnels - Déduction - Pertes sociales - Condition - L'administrateur ou gérant a déjà retiré des revenus professionnels de la société.

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par la mère - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Naissance de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Allocation complémentaire - Limitation - 1. Champ d'application - 2. Effet rétroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit civil - Contrat de vente entre époux - Cession ayant une cause légitime - Limitation à la cession du mari à la femme. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Administrateur provisoire.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Décision du CPAS.

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations sociales - Responsabilité solidaire de la personne morale pour les cotisations dues par son mandataire - 1. Non-limitation aux cotisations liées aux activités du mandataire au sein de la société - 2. Dispense liée à l'état de besoin de l'assujetti - Conséquences pour la personne morale.

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Partie des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux intérêts - Délai de prescription.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration - 1. Demande introduite par une personne qui a atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande - Demande considérée automatiquement ou d'office comme une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées - 2. Demande introduite par une personne qui, au moment de l'introduction de la demande, n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans mais atteindra cet âge durant la procédure devant les juridictions du travail au cours de laquelle il sera statué sur sa demande.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Délai - Modification de la législation - Mesure transitoire - Non-rétroactivité.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Conditions - Réussir l'examen du jury - Modification de la législation - Application immédiate - 2. Enseignement fondamental - 3. Enseignement secondaire. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Liberté d'enseignement.

Droit administratif - Région flamande - Coopération intercommunale - Interdiction d'un retrait anticipé. # Droits et libertés - Liberté d'association.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement dans le cadre d'une restructuration - Choix du travailleur entre l'indemnité de reclassement ou la combinaison de l'indemnité de préavis avec l'allocation de licenciement.

Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Commutation d'une peine ou mesure privative de liberté prononcée à l'étranger - Limitation aux peines privatives de liberté et exclusion des amendes.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence.

Droit administratif - Région flamande - Urbanisme et aménagement du territoire - Décisions relatives aux autorisations - Recours devant le Conseil pour les contestations des autorisations - 1. Organes consultatifs désignés par le Gouvernement flamand - Droit de recours - 2. Collège des bourgmestre et échevins - a. En tant qu'instance consultative - Absence de droit de recours - b. En tant que représentant de la commune - Droit de recours.

Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Offre de logements sociaux - 1. Charge sociale - Exécution en nature par des acteurs privés - 2. Logements sociaux de location - a. Cession par des acteurs privés à des sociétés de logement social - Prix maximums - b. Cession par des sociétés de logement social au locataire occupant - Absence de prix maximums.

Énergie - Électricité verte - Certificats verts - Prélèvement à charge des producteurs d'électricité verte - 1. Qualification - a. Redevance - b. Impôt - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Éléments essentiels - 3. Contribuables - a. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kW - b. Producteurs d'électricité exploitant une installation d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kW - 4. Taux d'imposition - 5. Effet rétroactif. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Énergie - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs.

Droit administratif - Région wallonne - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification par le Parlement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit de l'Union européenne - Environnement - 1. Évaluation des incidences sur l'environnement - 2. Contrôle juridictionnel. # Conventions internationales - Convention d'Aarhus.

Droit civil - Droit des obligations - Vente - Vices rédhibitoires - Action de l'acheteur - Ventes de chevaux - a. Vices rédhibitoires admissibles - b. Délai pour intenter l'action.

Énergie - Électricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération valorisant du bois ou des déchets de bois - Exclusion. # Droit de l'Union européenne - Principe d'égalité et de non-discrimination.

Droit social - Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Prestation financière mensuelle octroyée aux travailleurs indépendants déclarés en faillite - Conditions - Absence de droit à des revenus de remplacement.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents se produisant à l'intérieur d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée qui surviennent alors que le véhicule se trouve à un endroit complètement isolé de la circulation.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de promotion d'inspecteur - Conditions de nomination - Présentation et réussite de l'épreuve de sélection donnant accès au stage - Régime transitoire.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Fraude - Possibilité pour le ministre ou son délégué de mettre fin au droit de séjour - Rétroactivité - 1. Membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne - 2. Membres de la famille d'un étranger qui n'est pas citoyen de l'Union européenne. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Décisions administratives.

Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits. # Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - 1. Fouille au corps - Fouille au corps systématique - 2. Dégradations causées à des biens pénitentiaires par le détenu - Décision du directeur de la prison relative à la responsabilité extracontractuelle - Recours devant le tribunal de première instance. # Droits et libertés - 1. Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - c. Droits de la défense.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification par le Parlement. # Recours en annulation - Désistement.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Exploitation agricole ou élevage de bétail - Production d'engrais animal - Redevance complémentaire - Mesure transitoire - Possibilité de report et d'exonération - 1. Producteur d'excédents d'engrais qui a suivi la voie de la suppression progressive volontaire du cheptel - Exclusion - 2. Producteur d'excédents d'engrais qui a suivi la voie de la transformation d'engrais - Possibilité de transformation des excédents d'engrais - 3. Effet rétroactif - a. Sécurité juridique.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Non-exécution de mesures de reparation ordonnées par un juge - Exécution d'office - 1. Par l'inspecteur urbaniste et le collège des bourgmestre et échevins - Avis favorable préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien - 2. Par la personne condamnée - Absence d'avis favorable préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien.

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.

Droit de l'environnement - Région flamande - Déchets - Abandon de déchets - Risque d'incommodité ou de préjudice pour l'homme ou l'environnement - Élimination d'office des déchets aux frais du propriétaire du terrain pollué par des déchets.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Revenus mobiliers - Revenus d'origine étrangère - Imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger - 1. Caractère non reportable - 2. Caractère non remboursable - 3. Annualité de l'impôt.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - a. Politique en matière de formation professionnelle - b. Formations sportives communales et infrastructures sportives communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Financement des commissions communautaires - Financement des formations professionnelles - b. Financement général des communes.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement - Absence de régime d'indemnisation. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Travailleur dont les prestations sont liées à un siège d'exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale - Travailleur victime d'un accident du travail - Action contre l'assureur-loi choisi par l'employeur.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemptions - Livraisons de biens et prestations de services faites dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou destinées aux organismes internationaux - Conditions - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes et provinces - Fonctionnement des institutions provinciales et communales - Action en justice dont la commune ou la province dispose - Inaction de l'administration - Pouvoir de représentation d'un habitant - Conditions - 2. Compétences fédérales - Procédure devant les juridictions - Habitant d'une commune ou d'une province qui este en justice au nom de cette commune ou de cette province - Conditions de recevabilité. # Droit administratif - Communes et provinces - Action en justice dont la commune ou la province dispose - Inaction de l'administration - Habitant d'une commune ou d'une province qui este en justice au nom de cette commune ou de cette province - Conditions de recevabilité.

Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts - Modification des conditions d'octroi - 1. Sécurité juridique - 2. Confiance légitime - 3. Droit de propriété.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Dépôts d'épargne - Prélèvement - Majoration - 1. Intérêts payés par les banques résidentes - 2. Intérêts payés par les banques non-résidentes. # Droit européen - Libre prestation des services.

Structures destinées aux personnes âgées - Résidences-services, centres d'accueil de jour et centres d'accueil de nuit - 1. Programmation - 2. Agrément. # Droit européen - Services - Directive - Champ d'application. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites.

Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Litige indivisible - Obligation d'appeler à la cause toutes les parties non appelantes ou intimées - Délai. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.

Droit de la propriété intellectuelle - Brevet européen - Titulaire d'un brevet européen délivré en anglais et publié avant le 13 décembre 2007 puis maintenu, après cette date, par l'Office européen des brevets à l'issue d'une procédure d'opposition - Obligation de transmettre une traduction - Sanction. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Universités - Orientation - Médecine - Accès à la deuxième année de bachelier en médecine. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Égalité d'accès à l'enseignement.

Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile / Protection subsidiaire - Pays d'origine sûr - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit à un recours effectif.