Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents se produisant à l'intérieur d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée qui surviennent alors que le véhicule se trouve à un endroit complètement isolé de la circulation.