Arrêt 152/2014

Date du prononcé
16/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.152
Numéros de rôle
5732
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - Travailleur en incapacité de travail qui reprend volontairement le travail à temps partiel sans l'avis du médecin conseil.
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