Arrêt 149/2014
- Date du prononcé
- 09/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.149
- Numéros de rôle
- 5769
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - 1. Recours administratif - Délai - Point de départ - a. Tiers intéressé - Jour qui suit l'affichage - b. Demandeur du permis - Jour qui suit la notification individuelle - 2. Publication - a. Affichage - b. Notification.