Arrêt 118/2014

Date du prononcé
17/07/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.118
Numéros de rôle
5892
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par la personne qui revendique la filiation - Délai de forclusion - Point de départ.
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