Droit pénal - Infractions - Délits de drogue - Confiscation spéciale - Choses qui ont été utilisées pour la commission des délits de drogue - Choses qui appartiennent à des tiers - 1. Absence de mesure de restitution - 2. Absence de convocation du tiers de bonne foi à qui les choses appartiennent. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.