Arrêt 190/2014
- Date du prononcé
- 18/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.190
- Numéros de rôle
- 5858
- Dispositif
- Renvoi de l'affaire au juge a quo
- Mots-clés
- Droit administratif - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil de district.