Arrêt 8/2014
- Date du prononcé
- 23/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.008
- Numéros de rôle
- 5558, 5561
- Dispositif
- Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.68
- Mots-clés
- Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts - Modification des conditions d'octroi - 1. Sécurité juridique - 2. Confiance légitime - 3. Droit de propriété.