Arrêt 71/2014
- Date du prononcé
- 24/04/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.071
- Numéros de rôle
- 5829
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Irrecevabilité ratione temporis - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile.