Arrêt 36/2014

Date du prononcé

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.036

Numéros de rôle

5646

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Région flamande - Coopération intercommunale - Interdiction d'un retrait anticipé. # Droits et libertés - Liberté d'association.