Arrêt 173/2014

Date du prononcé

27/11/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.173

Numéros de rôle

6031

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit social - Réforme de la sécurité sociale - Régimes particuliers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.