Arrêt 158/2014

Date du prononcé

30/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.158

Numéros de rôle

5796

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - 1. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique - 2. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour un autre motif.