Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8 et B.9)
Mots-clés
Droit commercial - Droit des sociétés - SPRL - Faillite - Cotisations de sécurité sociale exigibles - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes autres personnes qui ont détenu le pouvoir de gérer la société - 1. Conditions - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Responsabilité des gérants et administrateurs de sociétés qui ont été constituées avant l'entrée en vigueur de la disposition en cause. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.