Arrêt 38/2014

Date du prononcé

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.038

Numéros de rôle

5752

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Délai - Modification de la législation - Mesure transitoire - Non-rétroactivité.