Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.9) - Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - 1. Infractions contre la sécurité publique - a. Participation à une organisation criminelle - Absence d'intention de commettre des infractions ou de s'y associer - b. Participation à une association de malfaiteurs - Intention de commettre des infractions ou d'être membre de l'association - c. Participation à un groupe terroriste - Intention de commettre des infractions ou de s'y associer - 2. Responsabilité pénale des personnes morales - a. Sociétés commerciales en formation - b. Personnes morales de droit privé sans but lucratif en formation - Exclusion.