Arrêt 100/2014

Date du prononcé

10/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.100

Numéros de rôle

5622

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Procédure pénale - Répétibilité des frais de justice - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Partie civile succombante - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Tribunal correctionnel - Absence de pouvoir d'appréciation - 2. Cour d'assises - Pouvoir d'appréciation.