Arrêt 172/2014
- Date du prononcé
- 27/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.172
- Numéros de rôle
- 5767
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Système des avantages non récurrents liés aux résultats - Champ d'application - 1. Entreprises privées - 2. Entreprises publiques autonomes - 3. Structures de coopération intercommunales - Exclusion.