Arrêt 178/2014
- Date du prononcé
- 04/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.178
- Numéros de rôle
- 5855
- Dispositif
- La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité permanente de travail de moins de 16 % - Rente - Base de calcul - 1. Secteur public - Rémunération annuelle non indexée - 2. Secteur privé - Salaire de base indexé.