La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration - 1. Demande introduite par une personne qui a atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande - Demande considérée automatiquement ou d'office comme une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées - 2. Demande introduite par une personne qui, au moment de l'introduction de la demande, n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans mais atteindra cet âge durant la procédure devant les juridictions du travail au cours de laquelle il sera statué sur sa demande.