Arrêt 95/2014

Date du prononcé
30/06/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.095
Numéros de rôle
5465, 5467
Dispositif
Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.18 et B.46.
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - 1. Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - a. Deuxième demande d'asile - (i) Suppression du droit à l'aide matérielle - (ii) Absence d'aide financière de la part du CPAS - b. Droit à l'aide matérielle pendant le temps de la procédure du recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers et pendant le temps de la procédure en cassation introduite devant le Conseil d'Etat - 2. Droit à l'aide sociale - Suppression - a. Citoyens de l'Union non belges qui ont ou conservent le statut de travailleur et membres de leur famille - b. Citoyens de l'Union autres que des travailleurs et des membres de leur famille - Aides d'entretien - c. Citoyens de l'Union demandeurs d'emploi et membres de leur famille - 3. Aide médicale urgente - Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
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