Arrêt 55/2014

Date du prononcé

27/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.055

Numéros de rôle

5807

Dispositif

Violation (lacune dans la législation) - Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Accroissements d'impôts - Pouvoir d'appréciation du tribunal de première instance - 1. Impossibilité de prononcer le sursis - 2. Impossibilité de prononcer la suspension du prononcé de la condamnation.