Arrêt 37/2014

Date du prononcé

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.037

Numéros de rôle

5746, 5756

Dispositif

Suspension partielle des dispositions - Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Conditions - Réussir l'examen du jury - Modification de la législation - Application immédiate - 2. Enseignement fondamental - 3. Enseignement secondaire. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Liberté d'enseignement.