Arrêt 26/2014
- Date du prononcé
- 06/02/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.026
- Numéros de rôle
- 5633
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Prestation financière mensuelle octroyée aux travailleurs indépendants déclarés en faillite - Conditions - Absence de droit à des revenus de remplacement.