Arrêt 162/2014
- Date du prononcé
- 06/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.162
- Numéros de rôle
- 5730, 5766, 5786
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - 1. Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - a. Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition - b. Dividendes distribués - 2. Précompte mobilier - Bonis de liquidation - Augmentation du taux d'imposition.