Arrêt 4/2014

Date du prononcé

16/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.004

Numéros de rôle

5566

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Appel - Litige indivisible - Obligation d'appeler à la cause toutes les parties non appelantes ou intimées - Délai. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.