Arrêt 115/2014
- Date du prononcé
- 17/07/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.115
- Numéros de rôle
- 5709
- Dispositif
- Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.