Arrêt 45/2014
- Date du prononcé
- 20/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.045
- Numéros de rôle
- 5620
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Allocation complémentaire - Limitation - 1. Champ d'application - 2. Effet rétroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété.