Arrêt 69/2014
- Date du prononcé
- 24/04/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.069
- Numéros de rôle
- 5621
- Dispositif
- Jonction d'affaires - La Cour ordonne la réouverture des débats
- Mots-clés
- Droit financier - Garantie de l'Etat - Associés de certaines sociétés coopératives agréées. # Procédure - Question préjudicielle - Incident -1. Réouverture des débats - 2. Jonction d'affaires.