Violation (lacune dans la législation) - Maintien des effets
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Frais de déplacement et indemnités vélo supportés par les établissements d'enseignement - 1. Instituts supérieurs - Remboursement par la Communauté flamande - 2. Universités - Absence de remboursement par la Communauté flamande.