Arrêt 174/2014
- Date du prononcé
- 27/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.174
- Numéros de rôle
- 6038
- Dispositif
- Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours - Incompétence manifeste de la Cour - 1. Insister auprès d'une juridiction afin de poser une question préjudicielle - 2. Poser d'office une question préjudicielle à soi-même.