Arrêt 119/2014

Date du prononcé

30/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.119

Numéros de rôle

5907

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Bien-être des animaux - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.