Arrêt 53/2014

Date du prononcé
27/03/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.053
Numéros de rôle
5643
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit civil - Bail commercial - Transmission du bien loué - Résiliation du bail commercial par l'acquéreur - 1. Condition - Lien de parenté entre l'acquéreur et la personne physique ou les associés de la société de personnes en faveur de qui le bail commercial est résilié - 2. Exclusion - Résiliation en faveur d'une association de fait.
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