Arrêt 35/2014

Date du prononcé

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.035

Numéros de rôle

5618

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement dans le cadre d'une restructuration - Choix du travailleur entre l'indemnité de reclassement ou la combinaison de l'indemnité de préavis avec l'allocation de licenciement.