Arrêt 189/2014

Date du prononcé

18/12/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.189

Numéros de rôle

5797

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Procédure fiscale - Affectation au titre de mesure conservatoire - Contrôle juridictionnel effectif.