Arrêt 46/2014

Date du prononcé

20/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.046

Numéros de rôle

5628

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par la mère - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Naissance de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.