Arrêt 138/2014

Date du prononcé

25/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.138

Numéros de rôle

5743

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel communal - Agents statutaires - Calcul de la pension - Base - 1. Services accomplis comme agent nommé à titre définitif - 2. Services civils rendus en qualité d'agent temporaire - 3. Prestations accomplies dans le cadre spécial temporaire - Exclusion.